Dans un document de 40 pages (disponible sur www.fnath.org) adressé au Gouvernement et aux députés, la FNATH fait part de ses propositions d'amendement au projet de loi réformant le code du travail. Sans prendre parti sur l'ensemble des points polémiques de ce projet de loi, la FNATH, forte de 100 000 adhérents, entend peser sur le débat parlementaire et obtenir des améliorations en faveur des personnes handicapées et des victimes du travail.

Prise en compte de la situation des personnes handicapées et des aidants familiaux

Alors que le gouvernement s'était engagé à prendre en compte la situation des personnes handicapées dans tous les projets de loi, cette vision est, pour la FNATH, complétement absente de ce projet de loi.

Ainsi, la FNATH propose notamment différentes modifications du code du travail en vue d'améliorer la situation des aidants familiaux d'une personne malade chronique ou handicapée. Il s'agit par exemple de permettre à un aidant familial de pouvoir refuser de travailler de nuit, au même titre que les salariés ayant des obligations familiales impérieuses, de bénéficier de deux jours de congés supplémentaires sans condition liée à l'âge de l'enfant ou encore de créer un congé ou une période à temps partiel, pour éviter de devoir, pour cette raison, renoncer à son emploi ou à subir un licenciement. Cette dernière mesure participe directement à la promotion de l'égalité femme-homme car, dans l'écrasante majorité des cas, c'est bien la femme qui est contrainte de cesser son activité professionnelle dès l'annonce du handicap de l'enfant.

Par ailleurs, la FNATH estime que le compte d'engagement citoyen, s'il constitue une avancée certaine, mérite toutefois d'être amélioré pour concerner tous les bénévoles qui s'impliquent dans une association et non pas seulement leurs dirigeants.

Licenciement pour inaptitude.

Chaque année, près de 100 000 personnes sont licenciées pour inaptitude. La FNATH souhaite que ce projet de loi permette de lutter contre la désinsertion sociale et professionnelle de ces personnes.

A ce titre, elle propose de nombreuses améliorations visant notamment à renforcer l'appui aux entreprises en créant pour celles de moins de cinquante salariés le droit d'obtenir une information précise et un accompagnement individualisé lorsqu'elles sollicitent l'administration sur une question relative au maintien dans l'emploi d'un salarié susceptible d'être déclaré inapte à son poste. De plus, la FNATH propose d'obliger la recherche d'un reclassement dans toute l'entreprise et ses filiales, de contraindre l'employeur à mener systématiquement un bilan de compétence lorsque le salarié a plus de 45 ans ou de sanctionner des offres de reclassement qui ne seraient pas sérieuses.

Améliorer l'indemnisation des victimes du travail.

L'évolution du code du travail vers une plus grande flexibilité ne peut se faire sans améliorer l'indemnisation des victimes du travail. Tel est le sens des améliorations proposées par la FNATH, afin notamment de leur permettre d'obtenir la prise en charge d'une aide humaine si leur état ne les autorise pas à accomplir certains actes de la vie ordinaire, d'améliorer l'indemnisation des personnes ayant un taux inférieur à 10%, de modifier les règles liées au calcul de la rente ou bien encore de supprimer la condition liée au degré d'incapacité pour saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour les victimes de maladies psychiques qui ont une cause professionnelle.

Pour la FNATH, la lutte contre le chômage doit réellement intégrer la question de l'état de santé au travail sous l'angle de la lutte contre les discriminations et de la justice sociale ; la seule modernité que peut porter cette loi c'est de faire du maintien dans l'emploi des personnes devenues handicapées, des proches et des aidants un des leviers du plein emploi.