Politiques de l'autonomie : hausse de 3,5 % par rapport au troisième budget rectificatif 2017 voté en séance.


Le Conseil de la CNSA vote un budget 2018 en hausse de 3,5 % et définit les principes de son travail prospectif au profit des politiques de l'autonomie
Politiques de l'autonomie : hausse de 3,5 % par rapport au troisième budget rectificatif 2017 voté en séance.

Marie-Anne Montchamp a présidé son premier conseil aux côtés d'Anne Burstin, la nouvelle directrice. Les membres ont voté le budget 2018 de la Caisse après avoir adopté une motion sur l'usage prudentiel des fonds propres de la caisse. Ils ont ensuite débattu du thème du chapitre prospectif et adopté l'idée d'une réflexion prospective pluriannuelle sur les principes directeurs de la transformation de l'offre. Marie-Ève Joël est revenue sur ses huit années de présidence du Conseil scientifique de la CNSA.

Le budget 2018

Le budget prévisionnel 2018 a été approuvé par le Conseil : 48 voix « pour », 17 voix « contre », 9 abstentions. Ce budget est en hausse de 3,5 % par rapport au troisième budget rectificatif 2017 voté en séance.

En 2018, 21,929 milliards d'euros financeront le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux et 129,2 millions d'euros participeront à leur rénovation (nouveaux plans d'aide à l'investissement). Par ailleurs, 2,386 milliards d'euros permettront de couvrir les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) des départements et 593,6 millions d'euros leur dépenses de prestation de compensation du handicap (PCH).

Ce budget traduit également la mise en œuvre des récentes décisions du gouvernement : financer une nouvelle mesure de prévention des départs non souhaités en Belgique (15 millions d'euros), la création de 8 000 nouvelles places d'établissements et services médico-sociaux et la formation des professionnels du secteur. Le choix a aussi été fait de donner des moyens supplémentaires aux maisons départementales des personnes handicapées pour la modernisation de leur système d'information (4,1 millions d'euros s'ajoutent aux 13 millions d'euros décidés lors de la Conférence nationale du handicap du 19 mai 2016). Les informations détaillées sont disponibles dans le dossier.

Le troisième budget rectificatif 2017

Le Conseil a adopté un 3e budget rectificatif 2017 : 50 voix « pour », 16 voix « contre », 6 abstentions. Ce budget s'élève à 25,4 milliards d'euros. Il intègre :

- l'ajustement du concours APA 2 suite au décret 13 septembre 2017, qui a permis de mieux tenir compte de la réalité des dépenses 2016 engagées par certains départements pour la revalorisation des plans d'aide APA,

- l'actualisation de la dotation aux maisons départementales des personnes handicapées,

- l'ajustement du concours de la conférence des financeurs (forfait-autonomie et autres actions de prévention) aux dépenses réelles des départements,

- l'annulation de 100 millions d'euros de crédits de l'objectif global de dépenses (OGD) qui n'avaient pas été délégués aux agences régionales de santé.

La motion du Conseil et les débats sur le fonds d'urgence

Dans une motion liminaire, certains membres du Conseil, inquiets des diverses utilisations des fonds propres de la Caisse, et notamment pour l'OGD, ont présenté une motion demandant aux services de la Caisse « de définir, de concevoir et de mettre en œuvre un dispositif de gestion prudentielle de ses "fonds propres" issus du report des résultats des exercices antérieurs. » Cette motion a été approuvée par 29 voix « pour » et 43 abstentions.

Au moment de l'examen du budget, les représentants de l'État ont annoncé que la CNSA contribuera à hauteur de 100 millions d'euros au « fonds de soutien exceptionnel aux départements sous tension financière du fait du poids de leurs dépenses sociales ». La participation de la CNSA bénéficiera aux départements dont les dépenses d'allocations individuelles de solidarité (dont l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap) sont particulièrement élevées au regard de leurs ressources. Cette dépense sera financée sur les fonds propres de la Caisse.

La présidente a tenu à souligner son soutien aux départements en difficulté. Elle s'est dans le même temps associée aux préoccupations des membres du Conseil pour l'avenir de la CNSA et à leur volonté de rester fidèles aux textes fondateurs de la CNSA. « Si nous ne transformons pas nos modes de fonctionnement, nous ferons courir le risque à cette institution si originale de ne plus être comprise. Il nous appartient de penser une stratégie différente. »

Au vu de la motion votée précédemment et des réactions vives des membres du Conseil, Marie-Anne Montchamp a proposé d'organiser un séminaire du Conseil afin de tirer des enseignements de cette situation et de dégager des principes qui devraient, selon lui, fonder à l'avenir les constructions budgétaires de la CNSA.

Un futur travail collectif sur les démarches inclusives dans la transformation de l'offre médico-sociale et sociale

Sur la suggestion de sa présidente, le Conseil a adopté l'idée d'une nouvelle méthode de travail pour ses chapitres prospectifs avec la construction d'une réflexion prospective pluriannuelle. Le thème dégagé à l'issue des débats est le suivant : « les démarches inclusives dans la transformation de l'offre médico-sociale : quels principes directeurs ? quelles conditions de réussite ? ».

Il s'agit de définir des principes partagés par tous (acteurs nationaux et locaux), susceptibles d'éclairer la démarche en cours de transformation de l'offre médico-sociale et de guider la mise en œuvre des différents chantiers : création et transformation de places en établissements ou services, déploiement de solutions inclusives... Les premières préconisations seront présentées en avril 2018 et différents thèmes déclinant la problématique générale seront définis pour les années suivantes.

Rapport de fin de mandat du conseil scientifique

Après huit années à la présidence du Conseil scientifique de la CNSA, Marie-Ève Joël a dressé un bilan de l'action du Conseil scientifique et du soutien de la Caisse à la recherche. L'intervention de la CNSA a, selon elle, été déterminante pour la structuration de la recherche sur le handicap et la perte d'autonomie (appels à projets connus et repérés, projets de meilleure qualité, chercheurs plus nombreux ...). Les résultats de recherche doivent à présent être valorisés et partagés avec les parties prenantes du domaine (personnes concernées, décideurs, opérateurs). C'est un chantier d'ores et déjà engagé par la direction scientifique de la CNSA. Le bilan complet est disponible dans le dossier .

Bilans d'activités des conférences des financeurs de la perte d'autonomie et des MDPH

Le bilan d'activité 2016 des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et le premier bilan des conférences des financeurs de la perte d'autonomie instaurées par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement ont été remis aux membres du Conseil.

Les MDPH continuent à faire face à une augmentation des demandes (4,4 millions), mais réussissent à traiter un nombre toujours plus important de dossiers et à contenir les délais de traitement ainsi que les taux de recours. La diminution des taux d'accord constatée les années précédentes se poursuit en 2016. Les MDPH se réorganisent pour faire évoluer et moderniser leurs processus et mettre en œuvre les nombreux chantiers nationaux. Les conférences des financeurs, quant à elles, ont pu s'installer sur l'ensemble du territoire métropolitain en 2016, ont défini leur programme coordonné de financement et ont développé 90 000 actions de prévention grâce aux crédits de la CNSA. Les informations détaillées sont disponibles dans le dossier.

La CNSA a par ailleurs remis en séance aux membres du Conseil une version finalisée, enrichie des échanges en commission, de sa contribution à la Stratégie nationale de santé.

 Publié le 22 novembre 2017

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