Qu'est-ce que le congé proches aidants ?


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Qu'est-ce que le congé proches aidants ?

Le congé proche aidant



Appelé autrefois le congé de soutien familial, le congé proche aidant est une mesure qui permet aux salariés du secteur privé de limiter ou de suspendre leur activité professionnelle afin de soutenir un membre de la famille proche souffrant d'une importante perte d'autonomie ou d'un handicap, avec le maintien de l'emploi garanti lors de son retour.



Qu'est-ce que le congé proche aidant ?



Il s'agit d'une mesure faisant partie de la loi du 28 décembre 2015 (adaptation de la société au vieillissement) et appliquée par décret du 18 novembre 2016. Elle est valable depuis le 1er janvier 2017, et concerne tous les employés du secteur privé. Cette forme de congé permet au salarié de prendre les dispositions nécessaires pour s'occuper d'un proche en perte d'autonomie importante, ceci en réduisant ou suspendant son activité professionnelle. Le congé proche aidant remplace le congé de soutien familial.



Les bénéficiaires de ce congé



Par proche du salarié on entend son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un PACS, ou encore un ascendant. Les ascendants jusqu'au 4ème degré du conjoint, concubin ou partenaire sont aussi concernés. Le proche peut aussi être un senior résidant avec le salarié, et avec qui il entretient des liens réguliers, stables et étroits de façon non professionnelle. La nouvelle loi a élargi le périmètre des salariés qui peuvent profiter de ce congé. Les salariés doivent justifier d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise ; le proche doit être atteint d'une importante perte d'autonomie ou d'un handicap. Le proche doit résider en France de façon régulière et stable, mais peut résider en établissement ou à domicile. Il doit justifier d'une perte d'autonomie correspondant à la grille GIR 1,2 ou 3.



La durée possible du congé proche aidant



La nouvelle loi d'adaptation de la société au vieillissement assouplit les modalités d'utilisation et de recours du congé proche aidant. Si les conditions sont remplies, le salarié peut prétendre à un congé d'une durée maximale de 3 mois. Dans la limite d'un an, il peut renouveler ce congé sur toute la durée de sa carrière. Au retour du congé, le maintien de son poste est garanti. La loi permet de fractionner le congé (une journée équivaut à une période de congé), ou de l'adapter en travail à temps partiel. Dans tous les cas, l'employeur doit donner son accord pour l'aménagement de ce congé.



Un congé non-rémunéré



Si le congé est inscrit dans la loi, il n'est pas rémunéré par l'entreprise, et n'a pas besoin d'être compensé en heures par le salarié.

 Publié le 18 octobre 2017

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