Vote du volet autonomie du PLFSS

un vote à l’unanimité par l’Assemblée nationale avec des amendements de progrès dont la création d’une carte professionnelle pour les aides à domicile.

Publié le 22 octobre 2021

Le vendredi 22 octobre 2021, l'Assemblée nationale a voté en 1ère lecture les dispositions concernant l'autonomie dans le PLFSS, avec plusieurs amendements gouvernementaux complétant après concertation la réforme systémique portée par le texte. Parmi eux, la revalorisation et extension du congé proche aidant, ou l'instauration d'une dotation qualité en plus du tarif minimal pour l'accompagnement à domicile. D'autres amendements parlementaires l'ont également enrichi, comme la création d'une carte professionnelle pour les aides à domicile.

La dotation qualité pour les services d'aide à domicile

Depuis hier, Brigitte Bourguignon, ministre déléguée en charge de l'autonomie, présente et défend le volet autonomie du budget de la sécurité sociale

En lien avec les parlementaires, les Départements et les acteurs du secteur, le Gouvernement a continué comme il l'avait annoncé d'enrichir le texte initial en déposant des amendements portant des mesures d'amélioration du quotidien des professionnels, des aidants et des personnes âgées en perte d'autonomie.

Au premier rang de ces mesures, la création d'une dotation qualité par rapport au tarif socle minimum instauré à 22 euros pour une heure d'intervention à domicile.

Ce bonus allant jusqu'à 3 euros de plus par heure, portant la tarification 25 euros, va financer les structures d'aide à domicile lorsque leurs interventions le nécessitent : horaires élargis, soutien aux aidants, lutte contre l'isolement, intervention en zones reculées, intervention technique, etc.

Votée à l'unanimité cette nouvelle mesure va aider au virage domiciliaire. C'est-à-dire qu'elle va favoriser au maximum la possibilité de vieillir à son domicile. Le financement est assuré à 100% par le Gouvernement, sans nouvelle charge pour les Départements.

Avant cela, dans certains départements, l'heure d'intervention était parfois tarifée à 16 ou 17 euros, les trois quarts des départements étant en dessous du nouveau tarif à 22 euros.

A terme, cela permettra de conforter le secteur et de mieux rémunérer ses personnels.

Pour Brigitte Bourguignon, « J'ai consulté beaucoup de Départements et structures d'aides à domicile qui réclamaient cette mesure sociale d'équité. Je suis heureuse que nous faisions avancer la cause du grand âge ensemble, pour permettre enfin le virage domiciliaire. »

Le congé proche aidant mieux indemnisé et plus ouvert

Ce congé a été étendu à un plus grand nombre d'aidants, prenant soin de personnes dont la dépendance est moins forte. Le critère de dépendance initial recouvrait les GIR 1 à 3, il est désormais étendu aux bénéficiaires de l'APA GIR 4, MTP/PCRTP. Une extension du congé aura aussi lieu pour les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants afin d'assurer un accompagnement de tous les aidants actifs.

Les allocations journalières indemnisant le congé proche aidant seront revalorisées au niveau du SMIC, soit 58 euros par jour, ce qui le rendra plus attractif.

Toutes ces mesures vont permettre d'accentuer la montée en puissance du dispositif qui a déjà bénéficié à 5 000 Français depuis sa création à l'automne 2020.

Brigitte Bourguignon assure « J'ai voulu lever les freins, faciliter le recours à un dispositif qui vient aider les aidants salariés dans leur engagement auprès de leurs proches, aux moments les plus critiques. »

Autre mesure pour les aidants, l'expérimentation du relayage est prolongée sur 2 ans, telle que prévue dans l'article 53 de la loi ESSOC. Ce dispositif permet à un intervenant unique de relayer l'aidant à domicile 24H/24H jusqu'à 6 jours consécutifs. Cette possibilité de prendre un répit est très sollicitée par les aidants qui ont besoin d'une véritable pause dans l'accompagnement de l'aidé, pour préserver leur santé.

D'autres mesures de progrès apportés au texte

Un amendement parlementaire de la députée Véronique Hammerer, met en place une expérimentation dans plusieurs départements d'une carte professionnelle pour les aides à domicile. Cette carte simplifiera de nombreuses démarches du quotidien et renforcera la reconnaissance de leur métier.

Les parlementaires ont également souhaité débattre chaque année, comme c'est la vocation de la nouvelle 5ème branche de sécurité sociale sur l'autonomie, du niveau du tarif minimal qui vient d'être créé, et fixé à 22 euros.

Enfin, un amendement du Gouvernement améliore l'accès aux aides techniques, grâce à un meilleur remboursement par la Sécurité sociale. Ce sont des aides précieuses pour les personnes âgées en perte d'autonomie, qui peuvent prévenir les chutes, favoriser le vieillissement à domicile, et améliorer la qualité de vie au travail des intervenants professionnels comme des aidants.

Brigitte Bourguignon appuie : « Les amendements votés portent de vrais progrès et renforcent l'accompagnement auprès des personnes âgées, des professionnels du secteur et de leurs proches. Pour réussir à changer le système de prévention et d'accompagnement de la perte d'autonomie, il faut l'alliance de tous les acteurs pour adapter le domicile, permettre les services de qualité nécessaires, et soutenir les aidants. ».

La réforme de l'autonomie portée par le PLFSS 2022 a donc été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale

Attendue impatiemment par les professionnels du secteur et plus largement par les Français qui demandent des changements profonds, la réforme autonomie va permettre d'améliorer les conditions de vie des personnes âgées en France, et de leur permettre de vieillir plus longtemps chez elles, comme c'est leur souhait très majoritaire. Largement engagée à travers notamment la revalorisation des salaires et métiers, elle passe à une vitesse supérieure avec le développement de l'accompagnement à domicile et la transformation des EHPAD.


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